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| 7 mars |
NOTES
POUR UNE ALLOCUTION DE M. YVES SÉGUIN,
PRÉSIDENT DE LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
PRÉSENTATION
DU RAPPORT DE LA COMMISSION
QUÉBEC
Mesdames, Messieurs,
Au nom de mes collègues commissaires et en mon nom personnel, je voudrais tout d'abord vous remercier d'être venus en si grand nombre.
Ce matin même, j'ai remis à la vice-première ministre et ministre d'État à l'économie et aux finances le rapport que vous avez maintenant en mains.
Ce rapport constitue l'aboutissement d'un travail d'une dizaine de mois, puisque la Commission a été mise en place par le gouvernement le 9 mai dernier. Je vous rappelle que sa création avait été annoncée par le premier ministre dans le Discours inaugural du 22 mars 2001.
Le mandat confié à la Commission
Le mandat qui nous a été confié par le gouvernement comprenait essentiellement trois volets. Nous devions identifier les causes du déséquilibre fiscal existant entre le gouvernement fédéral et le Québec, analyser ses conséquences pratiques et identifier des solutions concrètes pour le corriger.
Au terme de nos travaux, nous pensons sincèrement avoir rempli le mandat qui nous avait été confié. Le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal répond sans ambiguïté aux différentes questions formulées par le gouvernement. En même temps, il dégage le plus clairement possible les nombreux enjeux d'un problème qui, malgré sa très grande complexité, touche directement tous les citoyens.
Le cadre d'analyse
Notre rapport est intitulé " pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada ". Ce titre indique bien l'esprit avec lequel notre travail a été mené.
La Commission a analysé l'état des relations financières entre les deux ordres de gouvernement telles qu'elles existent au sein de la fédération canadienne. À partir de cette analyse, la Commission en est arrivée à la conclusion que les moyens financiers auxquels le gouvernement fédéral et les provinces ont accès devaient faire l'objet d'un nouveau partage, si l'on voulait mettre fin à la situation de déséquilibre fiscal actuel.
Un déséquilibre fiscal au détriment des provinces
Le premier constat de la Commission concerne justement le déséquilibre fiscal qui existe présentement au détriment des provinces.
Dès le mois de juin dernier, dans le document qu'elle avait publié sur la problématique et les enjeux du déséquilibre fiscal, la Commission avait souligné les caractéristiques du contexte actuel.
Ce contexte est assez facile à décrire : le gouvernement fédéral occupe trop d'espace fiscal par rapport à ses compétences.
Dans le champ de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui est également l'impôt dont les revenus ont augmenté le plus rapidement au cours des dernières années, le gouvernement fédéral occupe ainsi environ 60 % du champ de taxation.
Le gouvernement fédéral dégage des surplus importants, qu'il peut en partie utiliser de façon unilatérale pour intervenir dans les champs de compétence des provinces.
Dans le même temps, les provinces ne disposent pas de suffisamment de ressources pour financer leurs dépenses dans leurs champs de compétence. Elles sont confrontées à une situation budgétaire fragile, et menacées d'un retour au déficit en raison des pressions qu'elles subissent, notamment dans le domaine de la santé.
Les soldes budgétaires du gouvernement fédéral et des provinces permettent déjà de mesurer l'importance du déséquilibre fiscal actuel.
Les travaux du Conference Board
La Commission a cependant voulu aller plus loin, en associant le Conference Board du Canada à ses travaux, afin de projeter les situations budgétaires des deux gouvernements, au cours des vingt prochaines années.
Les résultats obtenus sont saisissants. Selon le Conference Board, si l'on maintient les revenus et les dépenses dans leur structure actuelle, on assistera à une croissance démesurée des excédents budgétaires du gouvernement fédéral, alors que du côté du Québec, les déficits vont s'accumuler.
Plus précisément, le Conference Board prévoit qu'au cours de vingt prochaines années, le gouvernement fédéral dégagerait des excédents budgétaires sans cesse croissants. En 2019-2020, les surplus du gouvernement fédéral atteindraient 90 milliards de dollars pendant que le Québec supporterait un déficit de 5 milliards de dollars.
Autrement dit, pour l'ensemble de la période, le gouvernement fédéral dégagerait un surplus accumulé de 570 milliards de dollars, alors que l'endettement du Québec augmenterait de près de 60 milliards de dollars.
Ces résultats sont d'autant plus éloquents qu'ils ont été obtenus à partir d'hypothèses très prudentes, concernant l'évolution des dépenses et des revenus de chaque ordre de gouvernement.
Les causes du déséquilibre fiscal
Les causes de ce déséquilibre sont multiples. L'analyse des revenus et des dépenses des gouvernements effectuée par la Commission a permis d'identifier la première cause du déséquilibre fiscal actuel et projeté : les provinces, et le Québec en particulier, sont soumis à des pressions très importantes en matière de dépenses, alors que dans le même temps, le partage des revenus entre les deux ordres de gouvernement avantage le gouvernement fédéral.
La croissance des dépenses en santé constitue, et de loin, la pression principale à laquelle sont actuellement soumises les provinces, et cette pression correspond de toute évidence à une tendance durable, en raison notamment du vieillissement de la population.
Dans son rapport, la Commission analyse de façon approfondie deux autres causes du déséquilibre fiscal actuel, soit le caractère inadéquat des deux grands transferts existant entre le gouvernement fédéral et les provinces, je veux parler du TCSPS et de la péréquation, et l'utilisation par le gouvernement fédéral de ce que l'on appelle " le pouvoir fédéral de dépenser ".
Les conséquences du déséquilibre fiscal
Le rapport identifie également les multiples conséquences de ce déséquilibre fiscal. Ces conséquences concernent les citoyens eux-mêmes, et il me semble que cela doit être souligné avec force.
En effet, le déséquilibre fiscal a pour premier impact de réduire le financement de certains services qui correspondent pourtant à des besoins réels.
Ce sont les provinces qui ont pour tâche de répondre aux besoins sociaux en général, et particulièrement d'assurer les services de santé et d'éducation. En raison de ressources insuffisantes, les provinces ne peuvent pleinement répondre à ces besoins, que les citoyens considèrent avec raison comme prioritaires.
Lors des audiences publiques qu'elle a tenues à l'automne, la Commission a entendu de nombreux témoignages d'intervenants qui ont confirmé et illustré l'impact du déséquilibre fiscal sur la couverture des besoins en santé et en éducation.
La Commission a également noté que le déséquilibre fiscal a non seulement un impact financier, mais aussi un impact sur la qualité et la cohérence des programmes sociaux et des services publics. Cette question de la qualité et de la cohérence des programmes dont les provinces ont la responsabilité a été au cœur des préoccupations de la Commission.
Le déséquilibre fiscal représente donc bien un dysfonctionnement majeur du système fédéral, et pour le corriger, des transformations également majeures doivent être apportées aux relations financières actuelles entre les gouvernements.
Ces recommandations s'articulent essentiellement autour de cinq points, soit
- la nécessité
de moyens financiers supplémentaires pour les provinces,
- l'abolition du TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal,
- des modifications importantes au programme de péréquation,
- des réponses au " pouvoir fédéral de dépenser
",
- et des mécanismes pour se prémunir dans l'avenir contre
toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal.
Des moyens financiers supplémentaires
En premier lieu, pour rétablir l'équilibre fiscal au sein de la fédération, il faut que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Dans le cas du Québec, la Commission a évalué ces moyens financiers à au moins 2 milliards de dollars par année à court terme, et à au moins 3 milliards de dollars annuellement à moyen terme.
Pour ce qui est de l'ensemble des provinces, la Commission estime à 8 milliards de dollars annuellement les moyens financiers supplémentaires requis à court terme.
L'abolition du TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal
En deuxième lieu, il faut modifier profondément les modalités selon lesquelles le partage des ressources financières est actuellement effectué au sein de la fédération.
La Commission recommande ainsi l'abolition de l'actuel TCSPS et la libération d'un nouvel espace fiscal en faveur des provinces, communément appelé " transfert de points d'impôt ".
Pour la Commission en effet, une bonification du TCSPS ne constitue pas une solution satisfaisante. L'expérience montre que les provinces n'auraient aucune garantie concernant le maintien du financement fédéral. Des coupures comme celles déjà subies seraient toujours possibles. De plus, les conditions accompagnant le TCSPS seraient toujours en vigueur.
Reprenant en cela les commentaires de plusieurs intervenants lors des audiences publiques, la Commission souligne qu'il n'est pas rationnel que le gouvernement fédéral prélève des impôts et taxes pour les reverser aux provinces, afin que ces dernières financent les services qu'elles ont le mandat d'assurer.
Il serait beaucoup plus efficace et rationnel de faire en sorte que les provinces prélèvent directement l'ensemble des impôts et taxes requis pour financer leurs services.
Cela rendrait également les provinces entièrement imputable de leur gestion face aux citoyens, dans leurs champs de compétence.
La TPS ou l'impôt sur le revenu des particuliers
Pour définir le nouveau partage de l'espace fiscal qu'elle recommande, la Commission a analysé plusieurs scénarios possibles. Finalement, la Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces de l'ensemble du champ fiscal de la TPS, en raison notamment des risques limités de réoccupation de l'espace fiscal par le gouvernement fédéral, de l'impact réduit de ce scénario sur la péréquation et du fait que cet impôt est moins sensible à la concurrence fiscale.
Comme vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport, la Commission ne souhaite pas pour autant rejeter le scénario d'un nouveau partage du champ de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Dans les deux cas, les provinces auraient ainsi accès à une source de financement assurée et prévisible en lieu et place du TCSPS.
Le nouveau partage de l'espace fiscal porterait sur environ 27 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada.
Cela veut dire qu'au montant de 18,6 milliards de dollars déjà versé par le gouvernement fédéral s'ajouterait une somme additionnelle de 8 milliards de dollars, correspondant aux moyens financiers supplémentaires à dégager en faveur des provinces.
L'impact sur les finances fédérales
Dans ses travaux, la Commission a analysé spécifiquement l'impact du nouveau partage des ressources sur la situation budgétaire du gouvernement fédéral. Pour la Commission, en effet, le nouveau partage fiscal ne doit pas conduire le gouvernement fédéral à des déficits budgétaires.
La Commission insiste donc pour que ce nouveau partage soit effectué de façon graduelle. Il est avant tout important que les surplus à venir du gouvernement fédéral soient prioritairement consacrés au rééquilibrage fiscal, et donc au nouveau partage de l'espace fiscal en faveur des provinces.
Assurer le financement de la santé
Ce nouveau partage de l'espace fiscal aurait en pratique pour conséquence de rétablir le niveau de financement assuré autrefois par le TCSPS, avant les coupures fédérales.
Dans le cas du Québec, l'espace fiscal obtenu représenterait entre 18 % et 20 % du financement de la santé, de l'éducation et de la sécurité du revenu, soit la même proportion que le TCSPS en 1994-1995. Les coupures avaient réduit cette part à 12 % en 2000-2001.
Des modifications importantes au programme de péréquation
En troisième lieu, la Commission formule des recommandations majeures concernant le programme de péréquation.
Le programme de péréquation a pour objet de réduire les écarts de capacité fiscale entre les provinces. En raison de son mode de calcul, le programme laisse subsister des différences majeures entre les capacités fiscales de chaque province.
Les assiettes fiscales retenues pour déterminer les droits de péréquation sont mal définies ou incomplètes. Les versements de péréquation varient parfois considérablement dans le temps, pour des changements uniquement techniques, ce qui n'est pas acceptable. Les incidents de la semaine dernière sont riches d'enseignements à cet égard.
Les lacunes du programme de péréquation aggravent ainsi le déséquilibre fiscal des provinces les moins nanties, et entraînent des problèmes de gestion gouvernementale très difficiles à gérer.
La Commission recommande donc des modifications majeures au calcul de la péréquation. La Commission recommande par ailleurs que toute nouvelle méthode ou donnée soit présentée aux provinces et analysée de façon satisfaisante préalablement à sa mise en application.
Aucune modification de méthodologie ou de données ne devrait être mise en œuvre pendant la période quinquennale qui suit un renouvellement du programme de péréquation.
Le " pouvoir fédéral de dépenser "
En quatrième lieu, la Commission a également ciblé le " pouvoir fédéral de dépenser ", en recommandant au gouvernement du Québec ses positions traditionnelles en la matière.
Dans le rapport, la Commission souligne que le nouveau partage des moyens financiers qu'elle recommande aurait pour effet de limiter le initiatives futures du gouvernement fédéral, puisque sa marge de manœuvre disponible à cette fin aurait été réduite.
Des moyens pour éviter à l'avenir le déséquilibre fiscal
En cinquième lieu enfin, la Commission a identifié les mécanismes à mettre en place afin d'apporter des réponses rapides, dans l'avenir, à toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal.
Ces réponses passent d'abord par une obligation de transparence. La Commission a noté, tout au long de ses travaux, l'absence de transparence avec laquelle se déroulent les discussions entourant le déséquilibre fiscal.
Il est assez étonnant de constater à quel point l'information disponible est insuffisante en matière d'échanges financiers intergouvernementaux, alors que les enjeux sont considérables.
Pour la Commission, il y a ainsi une obligation de transparence à respecter, qui s'adresse avant tout au gouvernement fédéral, puisque c'est celui-ci qui est responsable des programmes en cause et qui détient les informations pertinentes en la matière.
Le gouvernement fédéral doit améliorer significativement l'information publique disponible concernant les arrangements financiers intergouvernementaux.
La Commission demande qu'en raison des enjeux en cause, le processus fédéral-provincial entourant l'analyse de l'équilibre fiscal et des transferts soit revitalisé et rendu beaucoup plus transparent.
C'est ainsi que toute modification des arrangements financiers devrait être obligatoirement analysée par les comités regroupant les fonctionnaires des ministères des Finances du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces.
Il faudrait également que chaque année, les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces fassent rapport à la population sur l'équilibre fiscal de la fédération et les arrangements financiers intergouvernementaux.
Un suivi systématique et transparent
Pour assurer un suivi systématique et transparent du déséquilibre fiscal, la Commission recommande au gouvernement du Québec de prendre certaines initiatives.
La Commission formule ainsi les recommandations suivantes :
- La Commission
des finances publiques de l'Assemblée nationale devrait analyser
chaque année l'état du déséquilibre fiscal
entre le Québec et le gouvernement fédéral.
- Un rapport devrait être déposé devant la Commission
par le ministre titulaire des Finances, pour faire le point sur la question.
À l'occasion de la préparation de ce rapport, le ministre
titulaire des Finances pourrait solliciter l'avis d'un Comité d'experts.
- Dans son rapport, le ministre titulaire des Finances présenterait
notamment l'état de l'équilibre fiscal au sein de la fédération
et les principaux enjeux existant, ainsi que les nouvelles initiatives
fédérales dans les domaines de compétence du Québec.
Des enjeux qui concernent directement les citoyens
Voilà en bref un survol du rapport de la Commission.
Mes collègues commissaires et moi-même, nous sommes convaincus que les recommandations que nous avons formulées correspondent au problème actuel, et sont de nature à redresser la situation de façon faisable et raisonnable.
Dans notre analyse du déséquilibre fiscal et de ses implications, nous avons voulu ne jamais perdre de vue que cette question touche directement les citoyens. En répondant au déséquilibre fiscal, on vise en fait à améliorer la façon dont les impôts et taxes sont utilisés pour assurer des services prioritaires.
Nos recommandations ont donc été formulées avec le but d'assurer un financement adéquat de ces services, de permettre des manières de faire plus efficaces et plus respectueuses des provinces, c'est-à-dire de faire en sorte que l'argent aille où il doit être prioritairement utilisé, de la meilleure façon possible.
Je suis maintenant
prêt à répondre à vos questions.
| 7 mars |
M. YVES SÉGUIN REND PUBLIC LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
Québec, le 7 mars 2002 - Le président de la commission sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, a rendu public aujourd'hui le rapport de la commission, après l'avoir remis à la vice-première ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances, Mme Pauline Marois. Ce rapport d'un peu plus de deux cents pages aborde successivement la nature et l'ampleur du déséquilibre fiscal, ses causes, ses conséquences et les réponses proposées. Le rapport comprend une vingtaine de recommandations visant à apporter des transformations d'envergure aux relations financières intergouvernementales au sein du Canada.
Le rapport, intitulé " pour un nouveau partage des moyens financiers au Canada ", est l'aboutissement de dix mois de travaux. La Commission a en effet été mise en place par le gouvernement le 9 mai 2001, sa création ayant été annoncée par le premier ministre Bernard Landry dans le Discours inaugural du 22 mars 2001.
En rendant public le rapport, M. Yves Séguin a déclaré : " au terme de nos travaux, nous pensons sincèrement avoir rempli le mandat qui nous avait été confié ". La Commission sur le déséquilibre fiscal comprenait sept commissaires, soit le président, M. Yves Séguin, Mme Anne-Marie d'Amours, M. Renaud Lachance, Mme Andrée Lajoie, M. Nicolas Marceau, M. Alain Noël et M. Stéphane Saintonge.
La Commission a souhaité disposer d'une projection des équilibres financiers du gouvernement fédéral et du Québec. À cette fin, elle a associé à sa démarche le Conference Board du Canada, dont l'étude est rendue publique en même temps que le rapport.
Le rapport lui-même est accompagné de trois annexes, consacrées à l'historique du déséquilibre fiscal au Canada, à l'analyse d'éléments liés au " pouvoir fédéral de dépenser " et aux communications soumises au Symposium international sur le déséquilibre fiscal, qui devait se tenir à Québec les 13 et 14 septembre 2001. Ce symposium avait malheureusement dû être annulé en raison des attentats du 11 septembre.
Dans le cadre de ses travaux, la Commission a effectué une consultation publique, qui a pris la forme d'un appel de mémoires, suivi d'audiences publiques tenues à Montréal et à Québec entre le 21 novembre et le 4 décembre 2001. Un sondage commandé par la Commission, couvrant le Québec et l'ensemble du Canada, a permis à la Commission de préciser les perceptions de l'opinion publique quant aux questions soulevées par le débat sur le déséquilibre fiscal. Les principales conclusions du sondage sont présentées dans le rapport.
Dans sa présentation du rapport, M. Yves Séguin a souligné : " le rapport sur le déséquilibre fiscal répond sans ambiguïté aux différentes questions formulées par le gouvernement. En même temps, il dégage le plus clairement possible les nombreux enjeux d'un problème qui, malgré sa très grande complexité, touche directement tous les citoyens ".
On peut se procurer le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal et l'étude du Conference Board à l'adresse Internet suivante :
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Source : Dominique
Lebel
(418) 951 0741
| 7 mars |
Les recommandations de la Commission sur le déséquilibre fiscal
DES SOLUTIONS CONCRÈTES POUR CORRIGER LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
Québec, le 7 mars 2002 - Le président de la Commission sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, a rendu public le rapport de la Commission, qui comprend des recommandations d'envergure concernant les relations financières intergouvernementales au Canada. Dans son rapport, la Commission recommande notamment que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires, que le principal programme de transfert fédéral soit aboli et remplacé par un nouvel espace fiscal, et que des modifications importantes soient apportées au programme de péréquation.
La première recommandation de la Commission vise à ce que les provinces bénéficient de moyens financiers supplémentaires. Dans le cas du Québec, la Commission a évalué ces moyens à au moins 2 milliards de dollars à court terme et à au moins 3 milliards de dollars à moyen terme. Pour ce qui est de l'ensemble des provinces, la Commission estime à 8 milliards de dollars les moyens financiers supplémentaires nécessaires à court terme.
La Commission recommande l'abolition du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le principal programme de transfert du gouvernement fédéral vers les provinces, et son remplacement par un nouvel espace fiscal en faveur des provinces. La Commission estime en effet qu'une bonification du TCSPS ne constitue pas une solution satisfaisante, l'expérience montrant que les provinces n'auraient aucune garantie concernant le maintien du financement fédéral.
Pour le nouveau partage de l'espace fiscal, la Commission marque sa préférence pour l'occupation par les provinces de l'ensemble du champ fiscal de la TPS plutôt que de l'impôt sur le revenu des particuliers. La Commission insiste notamment sur les risques de réoccupation de l'espace fiscal par le gouvernement fédéral qui seraient limités, sur l'impact réduit de ce scénario sur la péréquation et sur le fait que la TPS est un impôt moins sensible à la concurrence fiscale.
La Commission ne souhaite pas pour autant rejeter le scénario d'un nouveau partage de l'impôt sur le revenu des particuliers. La Commission souligne que dans les deux cas, les provinces auraient accès à une source de financement assurée et prévisible, au lieu d'un programme que le gouvernement fédéral peut modifier unilatéralement.
Le nouveau partage de l'espace fiscal porterait sur environ 27 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada, incluant le montant actuel du TCSPS, soit 18,6 milliards de dollars, et des moyens financiers additionnels de 8 milliards de dollars à dégager en faveur des provinces. Dans le cas du Québec, l'espace fiscal obtenu représenterait entre 18 % et 20 % du financement de la santé, de l'éducation et de la sécurité du revenu, soit la même proportion que le TCSPS en 1994-1995. Les coupures du gouvernement fédéral avaient réduit cette part à 12 % en 2000-2001.
La Commission recommande des modifications importantes au programme de péréquation, concernant son mode de calcul, la définition des assiettes retenues pour déterminer les droits et de nouvelles règles en cas de modifications de méthodologie et de données.
Plusieurs recommandations de la Commission concernent le " pouvoir fédéral de dépenser ", ainsi que les moyens à prendre pour éviter à l'avenir le déséquilibre fiscal. Dans son rapport, la Commission insiste beaucoup sur la transparence avec laquelle devraient se dérouler les discussions entourant le déséquilibre fiscal, ciblant à cet égard directement le gouvernement fédéral. Selon la Commission, le gouvernement du Québec pourrait contribuer à un suivi systématique et transparent, en analysant chaque année en commission parlementaire l'état du déséquilibre fiscal.
Après avoir présenté les recommandations de la Commission, M. Yves Séguin a conclu : " Nous sommes convaincus que les recommandations que nous avons formulées correspondent au problème actuel, et sont de nature à redresser la situation de façon raisonnable et faisable ".
On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Source : Dominique
Lebel
(418) 951 0741
| 7 mars |
Constat de la Commission sur le déséquilibre fiscal
LES SURPLUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL S'AMPLIFIERONT AU COURS DES VINGT PROCHAINES ANNÉES
Québec, le 7 mars 2002 - En rendant public le rapport de la Commission
sur le déséquilibre fiscal, M. Yves Séguin, président
de la Commission, a également rendu publique l'étude effectuée
par le Conference Board du Canada à la demande de la Commission,
concernant les soldes budgétaires actuels et projetés du
gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada au cours des
vingt prochaines années. Selon les projections effectuées
par le Conference Board, les surplus du gouvernement fédéral
ne cesseront de s'amplifier au cours des vingt prochaines années,
alors que du côté du Québec, les déficits vont
s'accumuler.
Les soldes budgétaires actuels et projetés du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada représentent une première manifestation directe du déséquilibre fiscal et de son ampleur. Comme M. Yves Séguin l'a souligné en présentant l'étude, " les résultats obtenus sont saisissants ". Selon les projections du Conference Board, le gouvernement fédéral dégagerait des excédents budgétaires sans cesse croissants au cours des vingt prochaines années, qui atteindraient 90 milliards de dollars pour la seule année 2019-2020. Par contre, le Québec verrait ses déficits s'accumuler, le déficit atteignant 5 milliards de dollars en 2019-2020.
Ces résultats
sont d'autant plus éloquents qu'ils ont été obtenus
à partir d'hypothèses très prudentes. Selon le Conference
Board, le déséquilibre fiscal ainsi confirmé et illustré
s'explique d'abord par une différence structurelle entre le gouvernement
fédéral et le gouvernement du Québec, pour ce qui
est du rapport entre les revenus et les dépenses. L'analyse plus
fine et systématique réalisée par la Commission démontre
que les provinces sont soumises à des pressions très importantes
en matière de dépenses, notamment dans le domaine de la
santé, alors que le partage des revenus ne correspond pas à
cette dynamique puisqu'il avantage le gouvernement fédéral.
Commentant l'étude du Conference Board, M. Yves Séguin a
expliqué ainsi le déséquilibre fiscal actuel : "
le gouvernement fédéral dégage des surplus importants,
qu'il peut en partie utiliser de façon unilatérale pour
intervenir dans les champs de compétence des provinces. Dans le
même temps, les provinces ne disposent pas de suffisamment de ressources
pour financer leurs dépenses dans leurs champs de compétence
".
Le Conference Board du Canada est un organisme à but non lucratif, basé à Ottawa, qui effectue des prévisions et des analyses économiques liées aux enjeux clefs des politiques publiques canadiennes. Le Conference Board est particulièrement réputé pour la qualité de ses prévisions économiques. Cet organisme est d'ailleurs régulièrement consulté par le gouvernement fédéral lorsque ce dernier élabore ses scénarios financiers du moyen et de long terme.
On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Source : Dominique
Lebel
(418) 951 0741
| 7 mars |
Les recommandations de la Commission sur le déséquilibre fiscal
DES MOYENS POUR ÉVITER À L'AVENIR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
Québec, le 7 mars 2002 - Le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal, rendu public aujourd'hui par son président, M. Yves Séguin, comprend des recommandations afin que des réponses rapides puissent être apportées à toute nouvelle cause de déséquilibre fiscal. Pour la Commission, ces réponses passent d'abord par une obligation de transparence, qui s'adresse avant tout au gouvernement fédéral. M. Yves Séguin a ainsi souligné : " il est assez étonnant de constater à quel point l'information disponible est insuffisante en matière d'échanges financiers intergouvernementaux, alors que les enjeux sont considérables ".
Dans son rapport, la Commission recommande que le gouvernement fédéral améliore significativement l'information publique disponible concernant l'équilibre fiscal de la fédération et les arrangements financiers intergouvernementaux. Le processus fédéral-provincial entourant l'analyse de l'équilibre fiscal et des programmes de transfert devrait être revitalisé. C'est ainsi que toute modification des arrangements financiers devrait être obligatoirement analysée par les comités regroupant les fonctionnaires des ministères des Finances du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces. La Commission demande que chaque année, les ministres des Finances du gouvernement fédéral et des provinces fassent conjointement rapport à la population des sujets discutés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Visant spécifiquement le programme de péréquation, la Commission recommande que toute nouvelle méthode ou donnée soit présentée aux provinces et analysée de façon satisfaisante, préalablement à sa mise en application. M. Yves Séguin a ajouté : " la variation brutale des versements de péréquation pour des changements uniquement techniques n'est pas acceptable, et les incidents de la semaine dernière sont riches d'enseignements à cet égard ". Pour éviter la répétition d'incidents de cette nature, la Commission recommande qu'aucune modification de méthodologie ou de données ne soit mise en œuvre pendant la période quinquennale qui suit un renouvellement de péréquation.
Afin d'assurer un suivi systématique de la dynamique du déséquilibre fiscal, la Commission formule également des recommandations à l'intention du gouvernement du Québec. Ce suivi pourrait être assuré dans le cadre de l'Assemblée nationale. La Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale devrait analyser chaque année l'état du déséquilibre fiscal entre le Québec et le gouvernement fédéral.
Un rapport devrait être déposé devant la Commission par la ministre des Finances, pour faire le point sur la question. À l'occasion de la préparation de ce rapport, la ministre des Finances pourrait solliciter l'avis d'un Comité d'experts. Dans son rapport, la ministre des Finances présenterait notamment l'état de l'équilibre fiscal au sein de la fédération et les principaux enjeux se présentant alors, y compris les éventuelles manifestations du " pouvoir fédéral de dépenser ".
Pour M. Séguin, cette obligation de transparence va de soi, " car il ne faut pas perdre de vue que la question du déséquilibre fiscal touche directement les citoyens ".
On peut se procurer l'étude du Conference Board et le rapport de la Commission sur le déséquilibre fiscal à l'adresse Internet suivante :
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Source : Dominique
Lebel
(418) 951 0741
| 4 mars 2002 |
LA COMMISSION
SUR LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL
REND PUBLIC SON RAPPORT
- CONVOCATION DE PRESSE -
Québec,
le 5 mars 2002 - La Commission sur le déséquilibre fiscal,
présidée par Monsieur Yves Séguin, tiendra une conférence
de presse afin de rendre public son Rapport.
Date : Jeudi 7 mars 2002
Lieu : Château
Frontenac
1, rue des Carrières
Québec
Heure : À partir de 9 h (huis clos)
Salle : Jacques-Cartier
11 h (Conférence
de presse)
Salle Frontenac
L'ensemble des documents sera disponible dans Internet au www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca à partir de 11 h le jour de la conférence de presse.
Rappelons que la Commission avait pour mandat "d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger".
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (418) 951-0741
| 29 novembre 2001 |
Commission sur le déséquilibre fiscal
Deux dernières journées d'audiences publiques
Québec, le 29 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, terminera ses audiences publiques lundi le 3 décembre et mardi le 4 décembre 2001. Le mandat de la Commission se termine à la fin de février 2002.
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Date : 3
et 4 décembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest
Salons A - B
Montréal
La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
HORAIRE
DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le lundi, 3 décembre 2001
10 h 30 Chambre
de Commerce du Québec
11 h Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante
11 h 30 Confédération
des syndicats nationaux
14 h 15 Ordre
des comptables généraux licenciés du Québec
15 h Chaire
d'études socio-économiques
16 h Fédération
des infirmières et des infirmiers du Québec
16 h 30 Monsieur
Marcel Debel
Le mardi, 4 décembre 2001
10 h 30 Commission
scolaire de Montréal
11 h Alliance
Canadienne
11 h 30 Fédération
des travailleurs et travailleuses du Québec
14 h Fédération
des médecins spécialistes du Québec
14 h 30 Force
Jeunesse
15 h Fédération
étudiante collégiale du Québec
15 h 30 Mouvement
national des Québécoises et des Québécois
| 26 novembre 2001 |
Commission sur le déséquilibre fiscal
Audiences publiques à Québec les 27 et 28 novembre
Québec, le 26 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tiendra deux journées d'audiences publiques à Québec les mardi 27 novembre et mercredi 28 novembre 2001.
La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Date : 27
et 28 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency
Salle Amboise
Québec
Les audiences de la Commission se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001. Le mandat de la Commission se termine à la fin de février 2002.
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le mardi 27 novembre 2001
Hôtel
Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency à Québec
Salle Amboise
10 h 30 Monsieur
Réjean Pelletier
11
h Centrale des syndicats du Québec
11
h 30 Bloc Québécois
13
h 30 Action démocratique du Québec
14
h Association des CLD du Saguenay-Lac-Saint-Jean
14
h 30 Monsieur Michel Fortin et Monsieur Sergieh F. Moussally
15
h Conseil central des syndicats nationaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Novembre 2001
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le mercredi 28 novembre 2001
Hôtel
Le Palace Royal
775, rue Dufferin-Montmorency à Québec
Salle Amboise
10 h 30 Fédération
des commissions scolaires du Québec
11
h Syndicat de la fonction publique du Québec
11
h 30 Parti Québécois
14 h Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté
14
h 30 Monsieur Jean-Guy Pepin
15
h Monsieur Nickol Maltais
15 h 30 Union des producteurs agricoles
| 21 novembre 2001 |
Commission sur le déséquilibre fiscal les audiences débutent ce matin
Québec, le 21 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tient ses deux premières journées d'audiences publiques aujourd'hui et demain à Montréal.
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Date : 21
et 22 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
Salle de Bal Est
Les audiences de la Commission se poursuivront à Québec, à l'Hôtel Le Palace Royal, les 27 et 28 novembre et se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001.
L'horaire des deux premières journées d'audiences est maintenant connu (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et sur le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le mercredi 21 novembre 2001
Hôtel
Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est
10 h 30 Fédération
étudiante universitaire du Québec
11 h Fédération québécoise des professeures
et professeurs d'université
11 h 30 Parti libéral du Québec
14 h Conseil du patronat du Québec
14 h 30 Association des économistes québécois
15 h Fédération de l'âge d'or du Québec
15 h 30 Monsieur Daniel Ducharme
Novembre
2001
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le jeudi 22 novembre 2001
Hôtel
Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est
10 h 30 Manufacturiers
et exportateurs du Québec
11 h Conférence des recteurs et des principaux des universités
du Québec
11 h 30 Union des municipalités du Québec
14 h Association des CLSC et CHSLD
14 h 30 Association des hôpitaux du Québec
16 h Table des aînées et aînés de Lanaudière
16 h 30 Consensus
| 15 novembre 2001 |
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Québec, le 15 novembre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par monsieur Yves Séguin, tiendra ses deux premières journées d'audiences publiques à Montréal les mercredi 21 novembre et jeudi 22 novembre 2001.
La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Date : 21
et 22 novembre 2001
Lieu : Hôtel Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal
Salle de Bal Est
Les audiences de la Commission se poursuivront à Québec, à l'Hôtel Le Palace Royal, les 27 et 28 novembre et se termineront à Montréal les 3 et 4 décembre 2001.
Le mandat de la Commission a par ailleurs été prolongé par le gouvernement du Québec jusqu'à la fin de février 2002. En effet, monsieur Yves Séguin, atteint d'une septicémie causé par un staphylocoque doré, a dû interrompre ses activités pendant plusieurs semaines. Il est maintenant de retour et les travaux de la Commission ont donc repris normalement.
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le mercredi 21 novembre 2001
Hôtel
Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est
10 h 30 Fédération étudiante universitaire du Québec
11 h Fédération
québécoise des professeures et professeurs
d'université
11 h 30 Parti libéral du Québec
14 h Conseil du patronat du Québec
14 h 30 Association des économistes québécois
15 h Fédération de l'âge d'or du Québec
15 h 30 Monsieur Daniel Ducharme
2001-11-16 08:48
Novembre
2001
HORAIRE DES AUDIENCES PUBLIQUES
Le jeudi 22 novembre 2001
Hôtel
Le Centre Sheraton
1201, boul. René-Lévesque Ouest à Montréal
Salle de Bal Est
10 h 30 Manufacturiers et exportateurs du Québec
11 h Conférence
des recteurs et des principaux des universités
du Québec
11 h 30 Union des municipalités du Québec
14 h Association des CLSC & CHSLD
14 h 30 Ville de Laval
15 h Association des hôpitaux du Québec
16h Table des aînées et aînés de Lanaudière
16 h 30 Consensus
2001-11-16 08:48
Novembre
2001
| 24 octobre 2001 |
La commission sur le Déséquilibre Fiscal fait connaître les dates des audiences publiques
Québec, le 24 octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal fait connaître les dates des audiences publiques qu'elle tiendra :
21 et 22
novembre 2001 - Montréal
27 et 28 novembre 2001 - Québec
3 et 4 décembre 2001 - Montréal
La liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires
lors de ces journées sera rendue publique ultérieurement.
Les mémoires seront accessibles sur le site Internet de la Commission
à compter du jour où ils seront discutés en audiences
publiques.
Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ".
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
| 15 octobre 2001 |
Les audiences publiques de la Commission sur le Déséquilibre fiscal se tiendront en novembre
Québec, le 15 octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal tiendra ses audiences publiques en novembre. Plusieurs journées d'audiences sont à prévoir puisque c'est environ une cinquantaine de mémoires qui seront présentés à la Commission. Les audiences se tiendront à Montréal et à Québec. Les dates seront dévoilées prochainement.
Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler des solutions concrètes pour le corriger ".
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
| 2 octobre 2001 |
Report des audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Québec, le 2 octobre 2001 - Les audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal qui devaient se tenir les 4 et 5 octobre à Montréal sont reportées à une date ultérieure. Le report est lié à l'état de santé du président de la Commission, M. Yves Séguin, qui souffre d'une pneumonie.
La Commission fera connaître le plus rapidement possible le lieu et les dates des prochaines audiences publiques et s'excuse des inconvénients que cela peut présenter.
- 30 -
Pour information
: Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
| 1 octobre 2001 |
Début des audiences publiques de la Commission sur le Déséquilibre fiscal
Québec, le 1er octobre 2001 - La Commission sur le déséquilibre fiscal tiendra ses deux premières journées d'audiences publiques à Montréal les jeudi 4 octobre et vendredi 5 octobre 2001.
La Commission publie aujourd'hui la liste des organismes et des personnes qui présenteront des mémoires lors de ces deux journées (voir horaire ci-joint). Les mémoires seront rendus publics le jour même de leur présentation. Les mémoires seront disponibles sur le lieu des audiences et dans le site Internet de la Commission : www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca
Audiences publiques de la Commission sur le déséquilibre fiscal
Date : 4
et 5 octobre 2001
Heure : 11 h à 12 h et 14 h à 17 h
Lieu : Hôtel Omni, salle Printemps
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal
Pour le président de la Commission, M. Yves Séguin, les audiences publiques constituent un temps fort des travaux entrepris au printemps. " En faisant connaître leurs opinions et leurs suggestions à la fois sur les conséquences de ce déséquilibre et sur les solutions à proposer pour le corriger, les personnes et les organismes qui participeront aux audiences contribueront grandement à élargir le débat et à explorer de nouvelles perspectives ", assure M. Séguin.
D'autres
journées d'audiences publiques sont à prévoir puisque
c'est environ une cinquantaine de mémoires qui seront présentés
à la Commission d'ici la fin du mois d'octobre. Les dates des autres
journées seront dévoilées prochainement.
Rappelons que la Commission a pour mandat " d'analyser en profondeur
les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement
fédéral et le gouvernement du Québec, et de formuler
des solutions concrètes pour le corriger ".
Horaire
des audiences publiques
Le
jeudi 4 octobre 2001
Hôtel
Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal
Salle Printemps
11 h Fédération
québecoise des professeures et professeurs d’université
11
h 30 Chambre de commerce du Québec
14
h Parti libéral du Québec
14
h 30 Union des producteurs agricoles
15
h 30 Table des aînées et aînés de Lanaudière
16
h Association des CLSC et des CHSLD du Québec
16
h 30 Daniel Ducharme
Horaire
des audiences publiques
Le vendredi
5 octobre 2001
Hôtel
Omni
1050, rue Sherbrooke Ouest, Montréal
Salle Printemps
11 h Conseil
du patronat du Québec
11 h 30 Manufacturiers et exportateurs du Québec
14 h Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
14 h 30 Fédération étudiante universitaire du Québec
15 h 30 Fédération de l’âge d’or du Québec
16 h Marcel Debel
Octobre 2001
- 30 -
Pour
information : Dominique Lebel
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone : (514) 873-8137
Cellulaire : (418) 951-0741
| 11 septembre 2001 |
Le symposium international sur le déséquilibre fiscal est annulé
Montréal, le mardi 11 septembre 2001 - En raison des événements tragiques survenus à New York, la Commission sur le déséquilibre fiscal se voit dans l'obligation d'annuler le Symposium international sur le déséquilibre fiscal qui devait se tenir à Québec les jeudi et vendredi 13 et 14 septembre 2001.
Les perturbations que ces événements causent dans le transport aérien empêchent plusieurs des conférenciers invités de se rendre à Québec. Il aurait donc été impossible de réaliser le programme de cette rencontre.
La Commission regrette les inconvénients que cette annulation tardive de l'événement pourrait causer aux personnes qui s'y étaient inscrites. Par ailleurs, l'annulation du Symposium n'affectera en rien les autres activités de la Commission, dont les audiences publiques qui se tiendront en octobre.
- 30 -
Renseignements : Hélène Gilbert
Responsable des communications
Téléphone : (514) 873-8188
Cellulaire : (514) 246-1601
| 30 juillet 2001 |
Montréal, le lundi 30 juillet 2001 – La Commission sur le déséquilibre fiscal prévoit tenir, au cours du mois d’octobre 2001, des audiences publiques notamment dans les villes suivantes: Montréal, Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Hull et Chicoutimi.
Sous la présidence de monsieur Yves Séguin, la Commission a pour mandat «d’analyser en profondeur les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le Québec et de formuler des solutions concrètes pour le corriger». Dans sa démarche, la Commission doit «susciter et recueillir les opinions et suggestions d’experts et d’intervenants de la société québécoise et d’ailleurs quant aux conséquences pratiques de ce déséquilibre et quant aux solutions à y apporter».
À cette fin, la Commission invite les personnes et les organismes qui souhaitent exprimer leur opinion sur le sujet à lui soumettre un mémoire au plus tard le 21septembre2001 et à aviser la Commission de leur intention de le faire au plus tard le 10août. À la suite de l’analyse des mémoires reçus, la Commission confirmera les dates et les endroits où se tiendront ces audiences publiques.
«La Commission attache une grande importance à la participation des différentes composantes de la société au débat sur le déséquilibre fiscal, un problème qui, même s’il est complexe, n’en concerne pas moins l’ensemble des contribuables», affirme le président, monsieurYves Séguin.
Le rapport de la Commission doit être remis au gouvernement du Québec à la fin de novembre 2001.
- 30 -
Renseignements:
Hélène Gilbert
Responsable des communications
Commission sur le déséquilibre fiscal
Téléphone: (514) 873-8188
Cellulaire: (514) 246-1601
